Article L3622-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3622-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'article L. 3622-4 ou des prohibitions mentionnées à l'article L. 3631-3 est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre des médecins.