Article L3622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme, qui doit dater de moins d'un an.