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Article L3621-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3621-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment les conditions dans lesquelles les fédération sportives assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 3621-2.