Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L3612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
06/04/2006
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L3612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
06/04/2006
(Code de la santé publique)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.