Article L3612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège.
Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent :
a) Les subventions de l'Etat ;
b) Les revenus des prestations qu'elle facture ;
c) Les autres ressources propres ;
d) Les dons et legs.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes de l'agence au contrôle de la Cour des comptes.
Le conseil dispose de services placés sous l'autorité de son président.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.