Article L3512-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3512-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret.