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Article L3511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
25/05/2006
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L3511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
25/05/2006
(Code de la santé publique)
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".