Article L3511-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3511-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de seize ans.