Article L3425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La juridiction de jugement peut, à titre de peine complémentaire, astreindre les personnes ayant commis le délit prévu par l'article L. 3421-1 à se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique, selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4.