Article L3421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L3421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 3421-5 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.