Article L3413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le médecin relais est chargé de la mise en oeuvre de la mesure d'injonction thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi sur le plan sanitaire.
Il informe l'autorité judiciaire de l'évolution de la situation médicale de l'intéressé.
En cas d'interruption du suivi à l'initiative de l'intéressé, ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le médecin relais en informe immédiatement l'autorité judiciaire.