Article L3412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'autorité sanitaire peut être saisie du cas d'une personne usant d'une façon illicite de stupéfiants soit par le certificat d'un médecin, soit par le rapport d'une assistante sociale. Elle fait alors procéder à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé.