Article L3411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L3411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leurs missions, dans les conditions fixées par décret.