Article L3355-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3355-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'alcoolisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au présent titre.