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Article L3354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L3354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Le fait de ne pas se conformer aux interdictions prévues à l'article L. 3354-3 est puni en cas de récidive d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.