Article L3354-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3354-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le fait de ne pas se conformer aux interdictions prévues à l'article L. 3354-3 est puni en cas de récidive d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.