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Article L3354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2002
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L3354-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2002
(Code de la santé publique)
Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L. 3354-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.