Article L3353-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3353-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de la santé publique)
En cas de condamnation aux infractions prévues dans le présent chapitre, le tribunal correctionnel peut ordonner que son jugement soit affiché à tel nombre d'exemplaires et dans les lieux qu'il indique.