Article L3353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La vente, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 25 000 F d'amende.
Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.