Article R621-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R621-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.