Article L3352-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3352-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La récidive des infractions prévues aux articles L. 3352-3, L. 3352-4, L. 3352-8 et L. 3352-9 est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
En cas de récidive de l'infraction prévue à l'article L. 3352-8, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement.