Article L3352-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
L'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 3750 euros d'amende.
En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus.