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Article L3352-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3352-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


L'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 25 000 F d'amende.

En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus.