Article L3352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L3352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.