Article L3352-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L. 3332-15 ou L. 3332-16 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.