Article L3352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est puni de 25 000 F d'amende le fait :
1° De procéder à une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou d'un débit de boissons vendant à consommer sur place sans que celle-ci ne soit, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle requise pour l'ouverture d'un débit nouveau selon les dispositions de l'article L. 3332-4 ;
2° De ne pas déclarer deux mois à l'avance toute translation.