Articles

Article L3352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Est punie de 25 000 F d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place :

1° Sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue à l'article L. 3332-3 ;

2° Sans justifier de la nationalité française ou de celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.