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Article L3352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L3352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 euros d'amende.


La fermeture du débit est prononcée par le jugement.