Article L3352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 25 000 F d'amende.
La fermeture du débit est prononcée par le jugement.