Articles

Article L3351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3750 euros d'amende.

L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.

La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 18000 euros d'amende.