Article L3351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sans préjudice des interdictions mentionnées à l'article 1768 du code général des impôts, le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de transport et la fermeture définitive de l'établissement.
Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes.