Article L3351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sans préjudice des interdictions mentionnées à l'article 1768 du code général des impôts, le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de transport et la fermeture définitive de l'établissement.
Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes.