Article R621-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article R621-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'Autorité des marchés financiers par décision du secrétaire général sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et par le règlement comptable et financier.