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Article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, soit à la suite d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, soit en vue de préserver l'ordre, la santé ou la moralité publics.