Articles

Article L3332-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3332-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le transfert d'un débit de boissons dans les conditions prévues aux articles L. 3332-9, L. 3332-10, L. 3332-11 et L. 3332-12 est soumis au paiement du droit spécial prévu à l'article 562 du code général des impôts.