Article L3332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3332-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article L. 3332-9 sont applicables en cas de création d'une nouvelle agglomération d'au moins 450 habitants, non contiguë à une agglomération existante et caractérisée par une vie économique et sociale distincte.