Article L3332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons sans avoir effectué la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3, ou la détention ou la vente des boissons d'un groupe ne correspondant pas à la catégorie de débit pour laquelle la déclaration a été faite.