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Article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de la santé publique)
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Article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de la santé publique)
L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1.