Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L3322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article L3322-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de la santé publique)
La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite.