Articles

Article L3222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L3222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.