Article L3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.