Article L3221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3221-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans le domaine de la santé mentale, des modalités particulières de concertation régionale entre les représentants de l'Etat, de l'agence régionale de l'hospitalisation, des collectivités territoriales, des caisses d'assurance maladie, des établissements de santé publics et privés, des établissements et services sociaux et médico-sociaux, des professionnels de la santé mentale et des usagers sont définies par voie réglementaire.