Article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les services publics mentionnés à l'article L. 3221-1 sont mis à la disposition et placés sous la responsabilité des établissements assurant le service public hospitalier désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, conformément aux dispositions de l'article L. 6121-8.
Ces établissements prennent en charge les dépenses exposées par ces services dans la lutte contre les maladies mentales.