Article L3212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3212-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Dans les vingt-quatre heures suivant la sortie, le directeur de l'établissement en avise le représentant de l'Etat dans le département ainsi que la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 et les procureurs mentionnés à l'article L. 3212-5 et leur fait connaître le nom et l'adresse des personnes ou de l'organisme mentionnés à l'article L. 3212-9.