Article L3212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Si l'hospitalisation est faite dans un établissement privé n'assurant pas le service public hospitalier, le représentant de l'Etat dans le département, dans les trois jours de la réception du bulletin, charge deux psychiatres de visiter la personne désignée dans ce bulletin, à l'effet de constater son état et d'en faire rapport sur-le-champ. Il peut leur adjoindre telle autre personne qu'il désigne.