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Article L3212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Dans les trois jours de l'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département notifie les nom, prénoms, profession et domicile, tant de la personne hospitalisée que de celle qui a demandé l'hospitalisation :

1° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le domicile de la personne hospitalisée ;

2° Au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement.