Articles

Article L3136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende.