Article R621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article R621-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Lorsque la commission des sanctions constitue une section :
1° Elle en fixe la composition. Chaque section comprend un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 1° du IV de l'article L. 621-2, un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 2° du IV de l'article L. 621-2, trois membres choisis parmi les personnes mentionnées au 3° du IV de l'article L. 621-2 et un membre choisi parmi les personnes mentionnées au 4° du IV de l'article L. 621-2 ;
2° Elle désigne le président de la section.
Cette décision est publiée au Journal officiel de la République française.