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Article L3122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le Gouvernement dépose chaque année sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conditions d'application du présent chapitre.