Article L3116-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article L3116-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.